Une proposition de loi récemment adoptée le 11 décembre 2025 en première lecture par l’Assemblée nationale va apporter de nombreux changements dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Cette proposition de loi prévoit des mesures fortes et novatrices permettant de renforcer et d’améliorer la situation des personnes disposant d’un titre de séjour.
L’automatisation du renouvellement des titres de séjour
L’article 1er de la proposition suggère la création d’un article L. 411-3-1 à la suite de l’article L. 411-3 du CESEDA. Ce nouvel article, comportant deux alinéas, poursuit deux objectifs similaires :
Permettre le renouvellement automatique des titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ;
Permettre le renouvellement automatique des titres de longue durée après un délai de quatre mois sans réponse de l’administration à compter de la demande de renouvellement.
Ainsi, les titulaires des cartes susmentionnées pourraient bénéficier d’un renouvellement automatique dès lors qu’ils en font la demande. Cette mesure permet d’éviter des démarches administratives souvent longues et nécessitant une anticipation importante de la part des titulaires de ces cartes.
D’un autre côté, les titulaires de titres de long séjour autres que ceux mentionnés pourraient voir leur demande acceptée en cas d’absence de réponse dans un délai de quatre mois. Là encore, la loi facilite les démarches en évitant aux bénéficiaires de ces titres de devoir se soucier constamment de l’absence de réponse de l’administration.
Néanmoins, cette mesure ne concernera que le renouvellement. Lors d’une première demande, le silence de l’administration ne vaudra pas acceptation du titre.
Un renforcement des garanties procédurales en cas de refus de renouvellement
L’article L. 811-5 du CESEDA permet à la personne se voyant opposer un retrait de carte de séjour d’avoir accès aux informations et documents obtenus par l’administration pour fonder son refus.
La proposition de loi suggère d’étendre cet article au refus de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles ou des cartes de résident.
Instaurer une telle mesure permettrait ainsi aux bénéficiaires de ces titres d’obtenir les fondements de la décision administrative afin de pouvoir contester plus efficacement le refus de renouvellement opposé par l’administration.
La constitution de rapports d’information
Les articles 3 et 4 proposent également d’imposer au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports portant sur l’impact et l’opportunité de supprimer les taxes et droits de timbre applicables au renouvellement des titres de séjour.
Par ailleurs, l’un de ces rapports devra étudier les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée n’a pas été traitée dans un délai de trois mois.
Cette proposition de loi renforce donc les droits des demandeurs de titres de long séjour, en facilitant les modalités de renouvellement et en offrant une meilleure visibilité sur les décisions prises par l’administration.
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