Recruter un salarié étranger n’appartenant pas à l’Union européenne implique de respecter un cadre juridique précis.
Contrairement aux ressortissants européens, ces candidats ne bénéficient pas d’une liberté de travail en France et leur embauche est soumise à des conditions spécifiques.
L’employeur doit notamment vérifier que le futur salarié dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, engager une demande d’autorisation de travail.
Ces démarches, encadrées par l’administration, nécessitent une attention particulière afin d’éviter tout risque de sanction.
La procédure d’introduction
Lorsque le salarié ne réside pas sur le territoire français, l’employeur devra solliciter la délivrance d’une autorisation de travail par les autorités. Cette autorisation est nommée procédure d’introduction et est réalisée en ligne.
Avant d’entamer cette procédure, il faudra que le poste à pourvoir :
- Relève de la liste des métiers en tension ;
- Ait été déposé sur France Travail durant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande.
Lors de la procédure d’introduction devant l’administration, l’employeur devra remettre le certificat établi par France Travail attestant que l’offre a été maintenue durant trois semaines.
L’employeur devra également fournir un courrier motivant le recrutement du futur salarié et ses futures fonctions, le contrat de travail en trois exemplaires ou encore les conditions de logement du salarié.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour fournir une réponse à l’employeur. Néanmoins, en l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Une fois l’une des deux conditions établies, le salarié pourra solliciter de l’administration la délivrance d’un titre de long séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Il faut noter que si le métier est en tension, une procédure simplifiée pourra être entamée par l’employeur.
Les titres de séjour permettant le recrutement d’un salarié étranger sans procédure d’autorisation
Certains titres de séjour permettent à un ressortissant étranger de travailler sur le territoire français en dispense d’autorisation de travail.
- Le titre de séjour étudiant
Ce titre de séjour permet à l’étranger de travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà de cette durée, une autorisation de travail devra être sollicitée.
Il convient également de noter que lorsque l’étudiant a achevé ses études en France, l’emploi proposé doit être en lien avec les diplômes obtenus ou l’expérience acquise.
- La carte « recherche d’emploi / création d’entreprise »
Ce titre permet à son titulaire de travailler sans que l’employeur ait à effectuer de formalité préalable, sous réserve que l’emploi proposé :
- Soit en lien avec la formation ou le projet professionnel du salarié ;
- Prévoit une rémunération au moins égale à 2 734,55 €.
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de publier une offre d’emploi ni de vérifier si le poste figure sur la liste des métiers en tension.
- Les cartes de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident
Plus généralement, l’article L414-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que les titulaires de ces cartes peuvent exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
L’article L414-11 du même Code prévoit néanmoins plusieurs exceptions, comme la carte temporaire mention “vie privée et familiale”, qui ne permet pas de travailler durant l’année suivant la délivrance du titre.
Les obligations de l’employeur
Quel que soit le cas de figure, l’employeur reste tenu de vérifier, avant l’embauche, que le salarié étranger est en situation régulière et autorisé à travailler en France.
Cette vérification doit être réalisée auprès de la préfecture compétente au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions administratives et pénales, notamment en cas d’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation.
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