Maîtriser l’entrée de nouveaux associés constitue un enjeu stratégique majeur pour toute société, en particulier lorsque l’équilibre du capital et la cohésion entre associés conditionnent la pérennité du projet entrepreneurial. La clause d’agrément s’inscrit précisément dans cette logique de protection, en encadrant les conditions de cession ou de transmission des titres sociaux.
Outil juridique à la fois préventif et structurant, elle permet de sécuriser la détention du capital social tout en préservant l’identité et les intérêts de la société face aux évolutions de son actionnariat.
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?
Les clauses d’agrément sont des clauses qui subordonnent la cession d’actions ou de parts sociales à l’accord préalable des associés ou des actionnaires. Elles peuvent intervenir lorsqu’un associé souhaite céder ses titres sociaux à un tiers ou à un autre associé de la société.
Ce type de clause résulte essentiellement d’un accord de volonté entre les associés et est le plus souvent inséré dans les statuts ou dans un pacte d’associés. Néanmoins, la clause d’agrément peut également être d’origine légale.
C’est notamment le cas au sein des SARL, qui imposent le respect d’une procédure spécifique en cas de cession de parts sociales à un tiers, en vertu de l’article L. 223-14 du Code de commerce.
En outre, l’article L. 223-13 du même Code permet aux statuts de prévoir une clause d’agrément pour les cessions intervenant entre membres d’une même famille.
De manière similaire, dans les sociétés civiles, les cessions de parts sociales sont soumises à l’agrément des associés en application de l’article 1861 du Code civil. Il en va également de même pour les sociétés en nom collectif (SNC).
Comment rédiger une clause d’agrément
La rédaction d’une clause d’agrément suppose d’anticiper les différentes situations susceptibles de donner lieu à une cession de titres sociaux. En tout état de cause, la clause devra prévoir :
- Le champ d’application ;
- La procédure d’agrément ;
- Les différents délais applicables ;
- Les conséquences d’un refus d’agrément.
Le champ d’application permet de définir les hypothèses dans lesquelles la clause sera amenée à produire ses effets. Les associés peuvent, par exemple, décider de limiter son application aux seules cessions à des tiers ou, au contraire, de l’étendre à toute cession, quelle qu’en soit la nature.
À titre d’illustration, la validité d’une clause d’agrément a été admise à l’occasion d’une opération de fusion-absorption, la clause ne précisant pas le type de transfert visé (Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-12.567).
La procédure d’agrément doit être définie avec précision. Il convient notamment d’indiquer le délai dans lequel le cédant devra informer la société de son projet de cession, ainsi que les modalités de cette information. Il est également nécessaire de prévoir un délai au terme duquel, à défaut de réponse, la cession sera réputée approuvée, délai qui est généralement fixé à trois mois.
Quid des sanctions en cas de non-respect de la clause d’agrément ?
En cas de non-respect de la procédure d’agrément, deux sanctions principales peuvent être envisagées.
D’une part, la nullité de la cession peut être prononcée. Cette sanction a pour effet d’anéantir rétroactivement l’acte, lequel est alors réputé n’avoir jamais existé entre les parties. Cette sanction est notamment prévue pour les sociétés par actions à l’article L. 228-23 du Code de commerce.
D’autre part, la cession peut être déclarée inopposable à la société et aux associés. Tel est notamment le cas en matière de SNC, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498).
La clause d’agrément ne se limite pas à son application lors d’une cession : sa rédaction conditionne directement sa portée et son efficacité. Votre avocate expérimentée à Pau vous accompagne dans toute la Nouvelle-Aquitaine, tant pour la rédaction que pour l’analyse des conséquences juridiques de sa mise en œuvre.
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