Le titre de séjour salarié autorise un ressortissant étranger à exercer une activité professionnelle en France dans le cadre d'un contrat de travail.
Au cours de son parcours professionnel, il peut être amené à saisir une nouvelle opportunité ou souhaiter rejoindre une autre entreprise.
Toutefois, le changement d'employeur n'est pas toujours libre et peut être soumis à certaines conditions administratives, notamment en matière d'autorisation de travail.
Les règles applicables varient selon le titre de séjour détenu et la situation du salarié.
Il est donc indispensable de vérifier les démarches à accomplir afin de sécuriser sa situation au regard du droit au séjour et du droit au travail.
Comment fonctionne le titre de séjour salarié ?
Régi par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le Code du travail, le titre de séjour salarié permet à un ressortissant étranger d'exercer une activité salariée en France dans le cadre d'un contrat de travail.
Dans un premier temps, le salarié peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire "salarié", valable pour une durée maximale d'un an.
À son renouvellement, il peut, s'il remplit les conditions requises, obtenir une carte de séjour pluriannuelle "salarié".
Ce titre de séjour est délivré uniquement lorsque le ressortissant étranger bénéficie, au préalable, d'une autorisation de travail.
Ladite autorisation de travail doit être sollicitée par l'employeur du futur salarié auprès de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF).
Le changement d'employeur impacte-t-il le titre de séjour salarié ?
Depuis 2021, la procédure à suivre en cas de changement d'employeur a été simplifiée.
Désormais, tout nouveau contrat de travail doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail, conformément à l'article R5221-1 du Code du travail.
Le nouvel employeur doit donc déposer une demande auprès de l'ANEF et obtenir une autorisation de travail pour son salarié.
La demande d'autorisation de travail doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Une lettre motivant le recrutement du salarié et précisant les fonctions qu'il sera amené à exercer ;
- Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France ;
- Un extrait Kbis à jour ;
- Les statuts de la personne morale, lorsqu'ils existent ;
- La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement ;
- Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ;
- La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié lorsque celui-ci réside à l'étranger ;
- Le curriculum vitae du salarié ou tout document justifiant de sa qualification et de son expérience professionnelle ;
- L’arrêté de nomination, lorsque celui-ci est requis ;
- Lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des démarches de recrutement effectuées en vue d'embaucher un candidat déjà présent sur le marché du travail.
Quid des salariés embauchés en CDD ?
Lorsqu'un ressortissant étranger est recruté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), il relève, en principe, d'une carte de séjour "travailleur temporaire", et non d'une carte de séjour "salarié".
Dans cette hypothèse, le nouvel employeur doit également solliciter une autorisation de travail préalablement à l'embauche du salarié.
Les conditions d'instruction de la demande sont identiques à celles applicables aux contrats à durée indéterminée (CDI).
Toutefois, la durée de l'autorisation de travail est, en principe, limitée à celle du contrat de travail conclu.
À l'expiration du contrat, le salarié devra justifier d'une nouvelle activité professionnelle ou entreprendre les démarches nécessaires au renouvellement de son droit au séjour.
Quels sont les risques en cas de changement d'employeur sans autorisation de travail ?
L'exercice d'une activité salariée sans autorisation de travail constitue une irrégularité susceptible d'avoir des conséquences tant pour le salarié que pour l'employeur.
Pour le salarié étranger, l'absence d'autorisation de travail peut entraîner des difficultés lors du renouvellement du titre de séjour et, dans certains cas, conduire à un refus de renouvellement.
L'employeur s'expose, quant à lui, aux sanctions prévues par le Code du travail en cas d'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler.
Il est donc essentiel que la demande d'autorisation de travail soit déposée et validée avant la prise de fonctions du salarié auprès de son nouvel employeur.
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